La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur depuis le 1er Octobre 2016. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations emporte de nombreuses conséquences en la matière. Maîtrisez les en suivant l’une de nos formations sur le sujet.
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