BAUX COMMERCIAUX : MAITRISER LA RÈGLEMENTATION

Vol A/R avec la compagnie Air France ou équivalent

Le programme :

1- Les prérequis du bail commercial : urbanisme, copropriété

2- Le statut des baux commerciaux
- Conditions d’application du statut
- Enjeux de la conclusion d’un bail commercial
- Soumission volontaire au statut
- Disposition d'ordre public

3- Le régime des baux dérogatoires
- Dérogation au statut de droit commun
- Conventions d’occupation précaire
- Baux successifs

4- Le régime fiscal des baux commerciaux

5- Les clauses du bail commercial
- Clauses relatives aux conditions d’exploitation du local
- Clauses financières du bail : clause recette, clause d’indexation, clause d’échelle mobile

Étude de la jurisprudence récente
- Clauses de travaux et d’entretien

- Clauses de répartition des charges et décret Pinel : les charges non récupérables

Étude de la jurisprudence récente
- Clauses relatives à la transmission du bail
- Clauses résolutoires du bail
- Clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur
- Limites à la liberté contractuelle

L'imprévision contractuelle

Les nouvelles règles applicables à l’inexécution du contrat de bail : réduction unilatérale du prix, exécution au lieu et place du débiteur, résiliation unilatérale etc.

Le déséquilibre significatif

6- Les documents devant être annexés au bail
- État des lieux contradictoire
- Contenu du diagnostic technique
- Annexe environnementale

7- L’exécution du bail et le renouvellement
- La révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé
- Le dispositif Pinel : indices de références, déplafonnement limité
- L'appréciation par les juges de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité
La sous-location et la cession du bail
La déspécialisation du bail

Exercice de rédaction :

8- Mettre un terme au bail
- Résiliation du bail
- Mise en œuvre d’une clause résolutoire
- Non-renouvellement du bail
- Indemnité d’éviction

Exercice pratique : chiffrer l’indemnité d’éviction
- Formalisme du congé
- Bail commercial et droit des procédures collectives
- Conditions de restitution des locaux

9- Le contentieux des baux commerciaux
- Rappel des principales causes de différends
- Règles de compétence et procédure

Bilan et exercices rédactionnels

- Un programme de Formation de 15 heures (dispensé les matinées)
- Possibilité de ne réserver que la formation sans l'offre "Voyage".

Intervenants : Maitre D. Attal/ Avocat